Info obligation d'information détaillants
En tant que vendeur, vous n'êtes pas obligé d'« accepter » gratuitement les matelas usagés de vos clients. Si vous le faites, vous recevrez une indemnité de Valumat. Plus d'informations sur : valumat.be/incitant.
Dans ce cas, vous pouvez vous inscrire en tant que point de collecte sur le site internet de Valumat via valumat.be/enregistrer.
Toutefois, en tant que vendeur de matelas, vous avez une « obligation d'information ». Cela signifie que vous devez informer vos clients sur :
- la cotisation environnementale qu’ils paient lors de l’achat d’un nouveau matelas ;
- où ils peuvent apporter gratuitement leur matelas usagé, y compris les centres de réemploi.
Cette obligation s'applique à la fois aux ventes en magasin et aux ventes en ligne.
Voici quelques règles d’or et recommandations pour se conformer à cette obligation.
Vous devez toujours indiquer le prix total d'un matelas mais aussi le montant de la cotisation Valumat.
Cela peut se faire de plusieurs façons :
Ventes en magasin :
- en indiquant explicitement sur l'étiquette de prix ou sur l'étagère « cotisation Valumat comprise» ;
- en indiquant explicitement le montant dans une ligne de texte à chaque indication de prix ;
- par exemple : « prix TVA et cotisation Valumat de 4,25 € / 8,50 € / 17,00 € incluses » (en fonction du type de matelas) ;
- en mentionnant le prix total y compris la cotisation Valumat sur la facture ou le ticket de caisse. Dans ce cas, vous devez informer le client dans le magasin par un autre moyen que le prix inclut la cotisation Valumat.
A cet effet, Valumat a développé des affiches en français, en néerlandais et en allemand contenant toutes les informations légales pour informer vos clients. Elles peuvent être téléchargées sur notre site internet valumat.be/telechargez. Il existe une affiche spécifique pour les vendeurs qui acceptent les matelas et une affiche spécifique pour l’orientation vers les recyparcs ou centre de réemploi.
Ventes en ligne :
- les mêmes règles s'appliquent également aux ventes en ligne ;
- n'oubliez pas non plus d'appliquer ces règles lors de la finalisation de la commande dans le panier.
Valumat a développé une page web contenant toutes les informations légales pour les consommateurs (valumat.be/client). La page contient des informations sur les cotisations Valumat et la mention que vos clients peuvent ramener gratuitement leur matelas usagé au recyparc ou au centre de réemploi. Vous pouvez utiliser cette page via un lien sur le site internet dans la section « matelas » ou au niveau du produit pour vous conformer à votre obligation d'information légale.
Dépliants publicitaires
Les dépliants publicitaires sont également soumis aux mêmes règles en matière d'indication de prix.
Vous pouvez également utiliser le terme « cotisation environnementale » au lieu de « cotisation Valumat ».
L’indication de la cotisation Valumat est une obligation légale que le gouvernement fédéral contrôle et sanctionne en cas de violation : voir economie.fgov.be
