Cotisation environnementale annuelle
Les importateurs et producteurs de matelas sont tenus de verser une cotisation environnementale annuelle calculée sur la base des quantités de matelas mises sur le marché belge. Le montant de cette cotisation dépend de l’évolution des coûts, ce qui signifie qu’il peut varier d’une année à l’autre. Chaque année, l’assemblée générale de Valumat fixe le montant des cotisations et informe ses adhérents de tout ajustement dans les meilleurs délais. Cette cotisation s’applique exclusivement au volume de matelas mis sur le marché belge. Les matelas exportés ne sont pas concernés par le système Valumat. Un taux de TVA de 21 % est applicable aux tarifs Valumat.
Répercussion de la cotisation environnementale
Les adhérents à Valumat répercutent la cotisation environnementale sur leurs clients. Sur les factures entre professionnels (B2B, avec numéro de TVA), la cotisation environnementale doit être indiquée, soit par une mention écrite précisant qu’elle est incluse, soit par la mention explicite de son montant sur la facture.
Pour les transactions avec des consommateurs (B2C), l’indication de la cotisation sur la facture ou le ticket de caisse n’est pas obligatoire mais autorisée. Toutefois, les consommateurs doivent être informés de son existence par d’autres moyens tels que des affiches, des supports de communication en point de vente (PLV), des étiquettes de prix, des dépliants publicitaires ou via le site web.
Mentions possibles sur les factures B2B :
- Par article facturé avec indication du montant
- De façon groupée, en mentionnant le montant (total) de la cotisation
- Par article ou de façon groupée avec la mention « cotisation(s) environnementale(s) incluse(s) »
