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À quoi servent les cotisations environnementales ?
Une partie importante des cotisations environnementales sert à couvrir les frais d’exploitation des recyparcs pour la collecte des matelas usagés ainsi que pour le transport et le traitement de ceux-ci. Valumat prévoit par ailleurs aussi un incitant financier pour la collecte volontaire par les détaillants et pour le secteur professionnel.
Outre ces coûts opérationnels, Valumat prévoit également un budget pour des projets pilotes et des projets globaux de R&D en matière d’écoconception.
Dois-je refacturer la cotisation environnementale à mes clients ?
Celui qui commercialise en premier lieu le matelas sur le marché belge paie cette cotisation environnementale à Valumat et la facture ensuite au client. La cotisation environnementale doit être indiquée visiblement sur les factures entre professionnels (B2B) par une ligne de texte (cotisations environnementales comprises) ou la mention explicite du montant des cotisations environnementales.
Pour les ventes aux consommateurs (B2C), il n’est pas nécessaire d’indiquer cette cotisation environnementale sur la facture ou le ticket de caisse, bien que cela soit permis. En fin de compte, la cotisation environnementale est calculée dans le prix total du matelas et payée par le consommateur.
Le consommateur doit être informé via d’autres moyens de communication (par exemple des affiches, des étiquettes de prix dans le magasin, une mention dans les dépliants publicitaires …) que le prix total de son achat comprend la cotisation environnementale.
Possibilités pour la facturation B2B :
- par élément facturé avec mention du montant ;
- regroupé avec mention du montant (total) ;
- par élément facturé ou regroupé avec mention « cotisation environnementale incluse ».
Cliquez ici pour plus d'informations sur la législation et l'indication de prix pour les consommateurs (B2C).
Comment la cotisation doit-elle être reprise dans la comptabilité et comment doit-elle être intégrée dans les déclarations de la TVA ?
Pour information, ce sont les producteurs et les importateurs qui doivent adhérer à l’organisme de gestion Valumat. Les producteurs et les importateurs doivent facturer une cotisation environnementale pour chaque matelas qu’ils commercialisent sur le marché belge, qu’il s’agisse d’un client final (consommateur/hôtel/hôpital/prison/etc.) ou d’un grossiste, c’est-à-dire un vendeur qui facturera à son tour la cotisation environnementale au client final.
Pour les producteurs/importateurs, la cotisation environnementale à facturer n’est pas comprise dans le prix d’achat et de vente. La cotisation environnementale et sa TVA doivent donc être facturées aux clients en plus du prix de vente normal et doivent être reprises dans la déclaration de TVA comme une prestation de services. La cotisation perçue est ensuite versée à Valumat par les producteurs/importateurs. Valumat enverra pour cela une facture annuelle.
La perception et le versement de la cotisation environnementale peuvent être comptabilisés de diverses manières.
- Une première option est d’inscrire d’abord la perception de ces cotisations comme une recette (classe 7) et de prévoir une « facture à recevoir » (classe 6) à la clôture de l’exercice pour le versement de la cotisation environnementale à Valumat. Au début de l’année suivante, l’organisme de gestion Valumat demandera, au moyen d’une facture, le paiement des cotisations perçues par le producteur/l’importateur. Cette facture soldera la provision « factures à recevoir ».
- Une deuxième option est d’inscrire la perception de cette cotisation environnementale dans un compte intermédiaire (classe 4), comme on le fait pour la TVA. Les cotisations sont alors considérées comme des montants facturés et perçus qui n’appartiennent pas à l’entreprise mais sont « mis de côté ». Les producteurs/importateurs déclarent au début de l’année suivante la quantité de matelas qu’ils ont commercialisés. L’organisme de gestion Valumat facturera la cotisation environnementale sur la base de cette déclaration. La cotisation facturée par Valumat soldera le compte où les cotisations perçues par le producteur/l’importateur ont été inscrites. La différence entre le total des cotisations environnementales facturées durant l’exercice et le chiffre d’affaires à retrouver dans la comptabilité devra être expliquée par la concordance chiffre d’affaires/TVA.
L’obligation de reprise veut-elle dire que je dois reprendre les matelas de mes clients ?
Contrairement à la plupart des autres flux de déchets soumis à une obligation de reprise, les détaillants ne sont pas tenus de reprendre les matelas usagés lorsqu’un client achète un nouveau matelas. C’est également le cas pour les intermédiaires, producteurs ou importateurs qui vendent des matelas à un détaillant.
Valumat prévoit un incitant financier pour les détaillants de matelas qui reprennent les matelas usagés, sur une base volontaire, lors de l’achat d’un nouveau matelas. Pour des raisons pratiques, ce montant a été calculé sur base du tonnage collecté (600 €/tonne). Cela correspond à environ 9 € par matelas.
Que se passe-t-il si je reprends quand même les matelas de mes clients ?
Valumat prévoit un incitant financier pour les détaillants qui reprennent les matelas usagés, sur une base volontaire, lors de l’achat d’un nouveau matelas. Pour des raisons pratiques, ce montant a été calculé sur base du tonnage collecté (600 €/t). Cela équivaut environ à 9 € par matelas.
En échange de l’indemnité de la distribution pour la collecte sélective volontaire, ces vendeurs s’engagent à reprendre gratuitement les matelas des consommateurs lorsque ces derniers achètent un nouveau matelas chez eux (principe de reprise gratuite 1/1).
Si le vendeur livre un matelas chez vous, il est néanmoins possible qu’il facture un supplément pour le transport.
Voici la liste des détaillants et le lien vers le matériel de communication.
Est-ce que je reçois une indemnité si je reprends les matelas usagés de mes clients ?
Valumat prévoit un incitant financier pour les détaillants de matelas qui reprennent les matelas usagés, sur une base volontaire, lors de l’achat d’un nouveau matelas. Pour des raisons pratiques, ce montant a été calculé sur base du tonnage collecté (600 €/tonne). Cela correspond à environ 9 € par matelas.
Si les vendeurs s’engagent à accepter gratuitement les matelas des consommateurs lorsque ces derniers achètent un nouveau matelas chez eux (principe de reprise gratuite 1/1), ils peuvent alors obtenir une indemnité pour la collecte sélective volontaire.
Si le vendeur livre un matelas chez vous, il est néanmoins possible qu’il facture un supplément pour le transport.
Ici vous trouverez la liste de ces détaillants.
Comment devenir un point de collecte ?
En tant que détaillant, vous souhaitez vous porter volontaire pour reprendre gratuitement de vieux matelas à vos clients lorsque ceux-ci achètent un nouveau matelas ?
C’est possible : il suffit de vous enregistrer comme point de collecte.
S’enregistrer comme point de collecte.
Nous attendons de vous que vous entreposiez les matelas dans un espace au sec et que vous fassiez appel à un collecteur Valumat.
Comment trouver un collecteur Valumat ou un centre de réemploi ?
Chaque entreprise doit entreposer les matelas usagés à part et les faire enlever par un collecteur agréé par les autorités régionales. Ces derniers font traiter les matelas dans des installations prévues à cet effet.
Vous n’avez droit à une indemnité pour la reprise sur base volontaire de matelas auprès de consommateurs que lorsque vous faites appel à un collecteur Valumat ou à un centre de réemploi.
Cliquez ici pour consulter la liste des collecteurs Valumat et des centres de réemploi.
Comment faire pour rediriger mes clients vers le recyparc ou le centre de réemploi ?
Vous êtes détaillant de matelas et vous ne reprenez pas les vieux matelas de vos clients ? Vous avez dans ce cas l’obligation légale d’informer vos clients sur les endroits où ils peuvent se rendre avec leurs vieux matelas. Valumat fournit le matériel de communication approprié à cette fin.
Comment faire pour informer mes clients du fait que je suis un point de collecte ?
Vous êtes un détaillant de matelas et vous récupérez les vieux matelas de vos clients ?
Valumat fournit le matériel de communication approprié. Les vendeurs qui collectent gratuitement peuvent mettre leur nom sur le site web de Valumat.
Je vends des matelas et je voudrais tout savoir sur l'indemnité que je reçois si je reprends des matelas usagés.
Conditions
- Vous êtes vendeur de matelas de profession.
- Vous proposez à vos clients de reprendre gratuitement leur matelas usagé à l’achat d’un nouveau matelas.
- Vous faites enlever les matelas usagés par un collecteur Valumat ou par un centre de réemploi.
- Le type de matelas entre dans le champ d’application de l'obligation de reprise.
- Vous entreposez les matelas dans un environnement sec et sans risque de contamination.
- Vous définissez les modalités et frais de collecte en concertation avec votre collecteur.
Montant
Valumat prévoit un incitant financier pour les détaillants qui reprennent les matelas usagés, sur une base volontaire, lors de l’achat d’un nouveau matelas. Pour des raisons pratiques, ce montant a été calculé sur base du tonnage collecté (600 €/tonne). Cela correspond à environ 9 € par matelas.
Valumat détermine chaque année ce montant forfaitaire en fonction des conditions du marché pour la collecte, le transport et le traitement.
Comment faire pour obtenir votre indemnité ?
Vous n’avez rien à faire. C’est le collecteur qui se charge chaque année de transmettre vos coordonnées à Valumat. Valumat vous envoie, au mois d’avril de l’année qui suit l’année de la collecte, un code unique que vous pouvez utiliser pour vous connecter à notre site web et Valumat effectue le versement de la prime.
Quand allez-vous recevoir votre indemnité ?
Les indemnités pour les enlèvements effectués en 2025 seront versées en 2026.
Important pour votre comptabilité
Les indemnités de Valumat ne sont pas soumises à la TVA. Vous ne devez pas envoyer de facture et vous ne recevrez pas de note de crédit. Vous pouvez comptabiliser votre indemnité sous la rubrique « compte 74 » (autres produits d’exploitation).
Je produis ou j'importe des matelas et les vends à mon client actif dans le commerce de gros. Ce client va à son tour exporter ces matelas. Dois-je payer une cotisation à Valumat pour ces matelas ?
Au moment de la vente du producteur ou importateur à l’intermédiaire, l’identité de l’utilisateur final n’est pas toujours connue.
Votre client exporte les matelas qu’il vous achète ? Ce client peut dans ce cas remplir une déclaration sur l’honneur pour l’exportation.
Lorsque vous remplissez votre déclaration annuelle, vous pouvez alors déduire les quantités mentionnées sur cette déclaration des quantités que vous avez mises sur le marché belge.
Par « exportation », on entend l’envoi physique de matelas en dehors du territoire belge, ce qui entraîne une exemption de TVA à mentionner sur la facture, conformément à l’article 39 (livraisons hors UE) ou l’article 39bis (livraisons intracommunautaires) repris dans le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
Les consommateurs étrangers qui achètent des matelas en Belgique paieront la cotisation.
J'exporte des matelas que j’ai produits ou importés. Dois-je payer une cotisation à Valumat pour ces matelas ?
Non, vous ne devez pas payer de cotisation Valumat pour ces matelas. Votre déclaration annuelle ne concerne que les matelas que vous avez produits ou importés dans le but de les introduire sur le marché belge.
Si un détaillant étranger livre à un consommateur belge, quelle est la responsabilité élargie du producteur (REP) en vigueur pour cette vente : la belge ou l’étrangère ?
- Si un consommateur belge achète un matelas dans un magasin physique d’un détaillant à l’étranger, il est soumis à la législation du pays en question et paie donc là-bas la cotisation REP en vigueur. Le producteur étranger n’est pas soumis à l’obligation de reprise en Belgique et ne paie donc pas de cotisation à Valumat.
- Par contre, si le consommateur belge achète un matelas en ligne à un détaillant étranger, le fournisseur étranger est dans ce cas bel et bien soumis à l’obligation de reprise car il développe des activités de vente en Belgique. Il doit par conséquent adhérer à Valumat et payer une cotisation pour les matelas qu’il amène sur le marché belge.
Qu’en est-il des vieux sommiers à lattes, des sommiers à ressorts et autres structures de lits : y a-t-il des règles dans ces cas aussi ?
Cette obligation de reprise n’est valable que pour les matelas et ne s’applique pas aux sommiers à ressorts, sofas … et donc pas non plus aux sommiers à lattes et autres structures de lits. Il est possible qu’une responsabilité élargie du producteur (REP) soit mise en place pour les meubles à l’avenir, mais ce n’est pas encore concrètement à l’ordre du jour.
Est-il correct que nous n’avons pas l’obligation d’indiquer dans notre catalogue que la cotisation Valumat est incluse ?
Concernant la communication au consommateur (tout comme c’est le cas pour d’autres flux de déchets sujets à une obligation de reprise), il est prévu ce qui suit : « Conformément à l’article 3.2.1.1, §7 de la législation VLAREMA, le détaillant affiche, dans chacun de ses points de vente et de manière bien visible, un message intitulé « OBLIGATION DE REPRISE » dans lequel il explique comment il satisfait aux dispositions du chapitre 3 de la législation VLAREMA et de quelle manière l’acheteur peut se défaire de son matelas usagé. Même dans le cas d’une vente en dehors d’un espace de vente (par exemple, en ligne), le consommateur doit être informé de ces aspects. » Il est donc conseillé d’indiquer dans les catalogues (par exemple avec un astérisque *) la mention « Cotisation Valumat incluse ».
À partir de quelle date les détaillants/importateurs (B2C) d’une part, et les fabricants/importateurs (B2B) d’autre part, vont-ils facturer la cotisation Valumat ?
La définition de producteur n’est pas exactement la même dans les trois Régions. Dans cette définition, la « mise sur le marché » de produits est également décrite comme « la vente », « faire le commerce de », « la vente au détail » ou « la commercialisation ».
En règle générale, il est admis que la cotisation est comptabilisée au moment où un matelas est facturé : lorsqu’une facture est établie pour un Belge, le produit est mis sur le marché belge.
Attention : les producteurs et importateurs paient aussi une cotisation lorsque, pour une raison ou pour une autre, aucune facture n’est établie et que le matelas est néanmoins mis sur le marché belge.
Quand dois-je rembourser la cotisation environnementale à mon client ?
Certains détaillants, dans le cadre d’actions de type « satisfait ou remboursé », reprennent des matelas à des clients. Dans ce cas, vous remboursez le montant du matelas au client ainsi que la cotisation.
Si vous revendez ce matelas, vous devrez à nouveau compter une cotisation environnementale.
Qu’en est-il des cotisations environnementales dans le cadre de promos/réductions ?
La cotisation environnementale est indépendante du prix de vente des matelas : il n’y a donc aucune réduction possible sur les cotisations environnementales.
Qu’en est-il de la cotisation sur les canapés-lits et convertibles ?
Lorsque le rembourrage servant de matelas est une partie intégrante du meuble et ne peut pas être enlevé sans endommager le meuble à tel point qu’il ne pourra plus remplir sa fonction d’origine, ce rembourrage n’est pas considéré comme un matelas.
Si le matelas peut être enlevé du meuble, et qu’il est donc amovible et remplaçable, il est considéré comme un matelas normal, pour lequel une cotisation doit être payée.
Je vends un sommier à ressorts avec deux matelas et un surmatelas. À combien s’élève la cotisation ?
Vous payez une cotisation environnementale sur les deux matelas et sur le surmatelas, c’est-à-dire trois fois la cotisation environnementale au tarif en vigueur.
Je vends des housses et noyaux de matelas séparément. Dois-je payer une cotisation sur ces éléments ?
Les housses et noyaux de matelas ne sont pas considérés au sens strict comme un matelas. Il ne faut donc pas payer de cotisation pour ces éléments. C’est la personne qui assemble les matelas avec housses et noyaux afin de mettre ces matelas sur le marché qui sera soumise à l’obligation de reprise et devra payer la cotisation.
Comment puis-je intégrer les cotisations Valumat dans mon progiciel ERP ?
Vous trouverez ici un document contenant plusieurs suggestions pour l'intégration des cotisations Valumat dans votre progiciel ERP. Chaque logiciel est naturellement différent. Dès lors, le présent document présente plusieurs options relatives à la manière dont vous pouvez aborder l'intégration et aux aspects dont il convient de tenir compte.
Eco-modulation des cotisations environnementales.
Les cotisations environnementales fixées par Valumat sont des cotisations uniformes qui ne sont pas différenciées en fonction de la circularité des matelas. Toutefois, Valumat s'est fixé pour objectif de passer à l'éco-modulation à relativement court terme, c'est-à-dire que la cotisation environnementale sera déterminée à l'avenir en fonction du démantèlement des matelas et de la recyclabilité des matériaux démontés.
Appliquez-vous les prix de détail recommandés ?
Légalement, la cotisation environnementale doit être incluse dans le prix total payé par le consommateur. Cela vaut tant pour le prix indiqué par le revendeur dans le magasin que pour tout prix de vente au détail recommandé ou conseillé (qui inclut la TVA et d'autres taxes et frais) avancé par le fabricant à titre indicatif pour les ventes en Belgique. Ce qui précède ne s'applique pas aux prix d'achat pour lesquels la cotisation Valumat est facturée séparément.
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