Législation

Vous êtes importateur ou producteur de matelas en Belgique ? Et vous voudriez en savoir plus sur la législation en vigueur ? Consultez les obligations légales en vigueur dans les trois régions (Wallonie, Flandre, Région de Bruxelles-Capitale).

Région flamande

• "Decreet betreffende het duurzaam beheer van materiaalkringlopen en afvalstoffen" du 23 décembre 2011.
• "Het besluit van de Vlaamse Regering van 17 februari 2012 tot vaststelling van het Vlaams reglement betreffende het duurzaam beheer van materiaalkringlopen en afvalstoffen."
• Convention environnementale.

Région wallonne

• Décret relatif aux déchets du 9 mars 2023.
• Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une obligation de reprise de certains déchets du 23 septembre 2010.
• Convention environnementale 

Région de Bruxelles-Capitale

• Ordonnance relative aux déchets du 14 juin 2012
• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la gestion des déchets du 1^er décembre 2016.
• Convention environnementale

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