À partir de quelle date les détaillants/importateurs (B2C) d’une part, et les fabricants/importateurs (B2B) d’autre part, vont-ils facturer la cotisation Valumat ?

La définition de producteur n’est pas exactement la même dans les trois Régions. Dans cette définition, la « mise sur le marché » de produits est également décrite comme « la vente », « faire le commerce de », « la vente au détail » ou « la commercialisation ».

En règle générale, il est admis que la cotisation est comptabilisée au moment où un matelas est facturé : lorsqu’une facture est établie pour un Belge, le produit est mis sur le marché belge.

Attention : les producteurs et importateurs paient aussi une cotisation lorsque, pour une raison ou pour une autre, aucune facture n’est établie et que le matelas est néanmoins mis sur le marché belge.