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tout qu'en est-il de mon vieux matelas adhérer à Valumat législation importation / exportation cotisations environnementales déclaration annuelle facturation & paiement reprise des matelas indemnités collecteurs informer matelas ou non

Je suis un particulier. Où puis-je déposer mon vieux matelas ?

Pour la collecte des matelas usagés, Valumat collabore avec les communes et les intercommunales en charge de la gestion des déchets. Leurs canaux de collecte sont en effet bien adaptés pour rassembler ces déchets de manière écologique. Cela donne en outre une garantie d’une gestion correcte et du meilleur recyclage possible pour un vieux matelas.

Informez-vous auprès de votre commune ou de votre intercommunale en charge de la gestion des déchets.

Si votre matelas est encore en bon état, rendez-vous dans un centre de réemploi. Ils détermineront si votre matelas est encore en assez bon état pour être réutilisé.

Certains détaillants reprennent gratuitement votre vieux matelas lorsque vous en achetez un nouveau chez eux. Lorsqu’ils viennent livrer les matelas à votre domicile, ils peuvent cependant facturer des frais de transport.

Je suis un particulier. Puis-je ramener mon matelas usagé au recyparc ou au centre de réemploi ?

Pour la collecte des matelas usagés, Valumat collabore avec les communes et les intercommunales en charge de la gestion des déchets. Leurs canaux de collecte sont en effet bien adaptés pour rassembler ces déchets de manière écologique. Cela donne en outre la garantie d’une gestion correcte et du meilleur recyclage possible pour un vieux matelas.

Il vous suffit d’introduire votre code postal pour voir où vous pouvez ramener gratuitement votre vieux matelas.

Si votre matelas est encore en bon état, rendez-vous dans un centre de réemploi. Ils détermineront si votre matelas est encore en assez bon état pour être réutilisé.

Suis-je considéré comme un producteur ?

Les définitions de « producteurs » ne sont pas formulées exactement de la même manière dans les trois Régions, mais elles reviennent toujours au même, à savoir : un producteur est toute personne physique ou morale qui amène en premier des matelas sur le marché belge ou les destine à une utilisation propre. Il peut donc s’agir tant d’un producteur de matelas que d’un importateur, un distributeur ou un détaillant.

Cela est aussi valable pour la vente en ligne ou d’autres formes de vente à distance par des entreprises non belges à des particuliers belges.

Les centres de soins, centres de vacances, maisons de repos ... sont également repris sous la dénomination de producteurs s’ils achètent des matelas en dehors de Belgique.

Suis-je considéré comme un importateur ?

Un producteur est toute personne physique ou morale qui met pour la première fois des matelas sur le marché belge. Il peut donc tout aussi bien s’agir d’un producteur de matelas que d’un importateur, un distributeur ou un revendeur.

Cela est aussi valable pour la vente en ligne ou d’autres formes de vente à distance par des entreprises non belges à des particuliers belges.

Les centres de soins, centres de vacances, maisons de repos ... sont également repris sous la dénomination de producteurs s’ils achètent des matelas en dehors de Belgique.

Je suis un producteur étranger et je vends des matelas en Belgique. Que dois-je faire ?

Étant donné que vos clients importent des matelas en Belgique, ils sont soumis à l’obligation de reprise.

Pour des raisons commerciales, vous pouvez vous charger des modalités administratives de l’obligation de reprise de vos clients en Belgique.

Comment faire ?

Vous adhérez à Valumat et rendez ensuite une déclaration annuelle pour les matelas que vos clients ont introduits sur le marché belge. Vous payez aussi chaque année la cotisation à Valumat.

Dans tous les cas, les clients belges, considérés comme des importateurs, restent soumis à l’obligation de reprise. Ils doivent donc pouvoir démontrer aux autorités régionales que les matelas qu’ils ont importés en vue de leur commercialisation ont été déclarés par vous. Pour ce faire, ils doivent vous mandater via un ‘formulaire de mandat’.

Téléchargez ici un formulaire de mandat.

Que sont les cotisations ?

Lorsque vous adhérez à Valumat, vous payez une cotisation annuelle.

L'assemblée générale de Valumat a défini les cotisations environnementales suivantes pour 2025 :

	hors TVA	TVA incluse
Matelas pour enfants, excepté les matelas de berceau et de parc^*	3,51 €	4,25 €
Matelas et surmatelas^** ≤ 120 cm	7,02 €	8,50 €
Matelas et surmatelas^** > 120 cm	14,05 €	17,00 €

^* Matelas pour enfants : matelas de 70 x 140 centimètres maximum à l'exclusion des matelas de berceau et de parc. Les matelas de berceau et de parc sont des matelas d'une hauteur inférieure ou égale à 40 mm et leur surface totale ne dépassant pas 0,8 m².
^** Matelas : pièce de literie utilisée par des personnes pour s’allonger dans le but de dormir ou de se reposer et pouvant s’utiliser pendant une longue période. Il se compose d’une housse solide rembourrée de matériaux de base et se pose généralement sur un sommier avec ou sans surmatelas. Ce dernier est un matelas mince qui se pose sur le matelas normal. Son épaisseur est de dix centimètres au maximum.

Remarques concernant les cotisations environnementales

Les cotisations sont calculées de sorte que les recettes couvrent les dépenses attendues.
La cotisation Valumat est uniquement applicable aux quantités mises sur le marché belge. Les quantités exportées ne sont pas concernées par le système Valumat.
La cotisation Valumat est soumise à un taux de TVA de 21 %.
Les cotisations peuvent varier dans le temps en fonction de l’évolution des frais.
L’assemblée générale de Valumat fixe le montant des cotisations chaque année. L’objectif est d’informer les adhérents le plus rapidement possible des changements éventuels.

Pourquoi devrais-je adhérer à Valumat ?

En tant que producteur ou importateur, vous êtes soumis à l’obligation de reprise pour les matelas et vous êtes un peu perdu dans toutes les paperasses administratives que la mise en œuvre de cette obligation entraîne ?

Aucun problème, il suffit d’adhérer à Valumat :

Valumat vous épargne une tâche embêtante à effectuer.
Avec Valumat, vous répondez à votre obligation de reprise de manière efficace.
Vous ne devez pas organiser de reprise physique des matelas usagés chez vos clients.
Les entreprises qui choisissent l'option individuelle doivent établir un plan individuel d'obligation de reprise et le soumettre à l'OVAM pour approbation. Le plan décrit comment l'entreprise organise la collecte sélective et le traitement. L'entreprise doit également prendre les mesures préventives nécessaires et faire un rapport annuel sur la mise en œuvre du plan. Il s’agit d’une tâche complexe et laborieuse à faire soi-même.
Vous ne devez pas fournir vous-même de preuves des pourcentages de reprise et de recyclage aux autorités.
Vous ne devez pas sensibiliser les utilisateurs.
L’équipe professionnelle de Valumat vous aide avec un accompagnement gratuit pour remplir votre déclaration.

Valumat se chargera alors de toutes les modalités pratiques de votre obligation de reprise. Vous serez ainsi parfaitement en ordre au niveau de vos obligations légales dans les trois Régions.

Comment faire pour adhérer à Valumat ?

Si vous êtes concerné par l’obligation de reprise, l’adhésion au système Valumat peut se faire très facilement.

Les producteurs et importateurs de matelas qui s’affilient au système Valumat sont dénommés « adhérents ». À cette fin, ils signent un contrat d’adhésion.

Ai-je la possibilité d’adhérer plus tard à Valumat avec effet rétroactif ?

Il est possible qu’un importateur/producteur de matelas n’adhère pas au système Valumat depuis le début. Il existe alors deux cas de figure : soit il a soumis un plan individuel aux autorités, s’est mis en règle avec la législation en vigueur par ce biais et a payé sa part dans la collecte sélective dans les recyparcs ; soit il s’agit d’un « free rider » qui n’est pas en règle avec la législation.

Si un producteur/importateur adhère au système Valumat à une date ultérieure, qu’il a déjà mis des matelas sur le marché belge en 2021 et qu’il ne peut pas prouver qu’il était en règle avec la législation grâce à un plan individuel, ses cotisations seront alors calculées à partir de l’entrée en vigueur de la législation (le 1er janvier 2021).

Valumat souhaite ainsi éviter toute discrimination vis-à-vis des entreprises qui ont rejoint Valumat dès le début des activités et ont par conséquent toujours payé leurs cotisations.

L’adhésion rétroactive vous permet aussi d’éviter d’éventuelles amendes pour non-respect individuel de votre obligation de reprise.

Quelles sont les entreprises qui font partie de Valumat ?

Curieux de savoir quelles entreprises participent au système Valumat pour le recyclage des matelas soumises à l’obligation de reprise ?
Consultez ici la liste.

Comment faire pour remplir ma déclaration annuelle ?

Tous les ans, vous indiquez à Valumat le nombre de matelas que vous avez mis sur le marché belge via une application en ligne. Nous appelons cela votre « déclaration » annuelle.

Pour le 31 mars 2025 au plus tard, Valumat doit recevoir la première déclaration avec le nombre de matelas mis sur le marché en 2024.

Pour les années suivantes, le délai reste fixé au 31 mars de l’année suivant l’année de référence. Cela permet de connaître les quantités réelles de matelas mises sur le marché lors de l’année écoulée.

Votre déclaration étape par étape

Au début de chaque année civile, Valumat vous envoie par e-mail une invitation à remplir votre déclaration annuelle avec un code unique.
Suivez les instructions du courrier pour vous connecter à l’application.
Sur l’écran de validation, introduisez votre code unique et votre adresse e-mail.
Un e-mail automatique avec un lien généré sera envoyé à votre adresse e-mail.
Cliquez sur ce lien pour remplir votre déclaration et suivez les instructions qui s’affichent à l’écran.

À quoi servent les cotisations environnementales ?

Une partie importante des cotisations environnementales sert à couvrir les frais d’exploitation des recyparcs pour la collecte des matelas usagés ainsi que pour le transport et le traitement de ceux-ci. Valumat prévoit par ailleurs aussi un incitant financier pour la collecte volontaire par les détaillants et pour le secteur professionnel.
Outre ces coûts opérationnels, Valumat prévoit également un budget pour des projets pilotes et des projets globaux de R&D en matière d’écoconception.

Dois-je adhérer à Valumat pour répondre à l'obligation de reprise ?

En tant que producteur ou importateur, vous avez la possibilité de répondre individuellement à vos obligations légales. Mais il faut savoir qu’il s’agit d’un processus complexe, coûteux et chronophage.

L’alternative est une adhésion à Valumat qui, en tant que système collectif, effectue toutes les modalités de l’obligation de reprise pour ses adhérents. Cela vous permet d’être en ordre vis-à-vis de vos obligations légales. En échange, vous payez une cotisation annuelle à Valumat.

Où trouver la règlementation relative à l'obligation de reprise ?

Vous êtes importateur ou producteur de matelas en Belgique ? Et vous voudriez en savoir plus sur la législation en vigueur ? Consultez les obligations légales en vigueur dans les trois Régions (Wallonie, Flandre, Région de Bruxelles-Capitale).

Région flamande

"Decreet betreffende het duurzaam beheer van materiaalkringlopen en afvalstoffen" du 23 décembre 2011.

"Het besluit van de Vlaamse Regering van 17 februari 2012 tot vaststelling van het Vlaams reglement betreffende het duurzaam beheer van materiaalkringlopen en afvalstoffen."

Convention environnementale.

Région wallonne

Décret relatif aux déchets du 27 juin 1996.

Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une obligation de reprise de certains déchets du 23 septembre 2010.

Convention environnementale

Région de Bruxelles-Capitale

Ordonnance relative aux déchets du 14 juin 2012

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la gestion des déchets du 1^er décembre 2018.

Convention environnementale : en cours de négociation.

Facturation des cotisations et délais de paiement.

Facturation des cotisations et délais de paiement en 2025-2026

En avril 2025, Valumat enverra un décompte relatif à l’année précédente (2024).

Le décompte calcule la différence entre le montant réel pour 2024 (voir la déclaration de 2024) et les acomptes déjà facturés et payés pour 2024.

Cette facture devra être payée dans les 30 jours.

Au même moment, Valumat enverra la facture d’acompte pour 2025 aux adhérents. L’avance totale sur le financement est calculée comme suit : nombre de matelas mis sur le marché belge en 2024 multiplié par les tarifs de 2025.

25 % du montant doit être payé pour fin mai, 25 % pour fin août et 25 % pour fin novembre 2025.

Cela signifie qu’en 2025 les adhérents ne devront payer que 75 % de l’avance due sur le financement pour 2025. Le solde de 25 % sera porté en compte en avril 2026, avec le décompte de 2025. Ce décompte calcule la différence entre le montant réel pour 2025 et les acomptes déjà facturés et payés pour 2025.

Cette méthode permet de limiter l’avance sur le financement pour les adhérents et de récupérer immédiatement l’intégralité de la TVA portée en compte.

Cliquez ici pour découvrir la ligne du temps reprenant l’obligation de reprise, la facturation et le paiement.

Dois-je refacturer la cotisation environnementale à mes clients ?

Celui qui commercialise en premier lieu le matelas sur le marché belge paie cette cotisation environnementale à Valumat et la facture ensuite au client. La cotisation environnementale doit être indiquée visiblement sur les factures entre professionnels (B2B) par une ligne de texte (cotisations environnementales comprises) ou la mention explicite du montant des cotisations environnementales.

Pour les ventes aux consommateurs (B2C), il n’est pas nécessaire d’indiquer cette cotisation environnementale sur la facture ou le ticket de caisse, bien que cela soit permis. En fin de compte, la cotisation environnementale est calculée dans le prix total du matelas et payée par le consommateur.

Le consommateur doit être informé via d’autres moyens de communication (par exemple des affiches, des étiquettes de prix dans le magasin, une mention dans les dépliants publicitaires …) que le prix total de son achat comprend la cotisation environnementale.

Possibilités pour la facturation B2B :

par élément facturé avec mention du montant ;
regroupé avec mention du montant (total) ;
par élément facturé ou regroupé avec mention « cotisation environnementale incluse ».

Cliquez ici pour plus d'informations sur la législation et l'indication de prix pour les consommateurs (B2C).

Comment la cotisation doit-elle être reprise dans la comptabilité et comment doit-elle être intégrée dans les déclarations de la TVA ?

Pour information, ce sont les producteurs et les importateurs qui doivent adhérer à l’organisme de gestion Valumat. Les producteurs et les importateurs doivent facturer une cotisation environnementale pour chaque matelas qu’ils commercialisent sur le marché belge, qu’il s’agisse d’un client final (consommateur/hôtel/hôpital/prison/etc.) ou d’un grossiste, c’est-à-dire un vendeur qui facturera à son tour la cotisation environnementale au client final.

Pour les producteurs/importateurs, la cotisation environnementale à facturer n’est pas comprise dans le prix d’achat et de vente. La cotisation environnementale et sa TVA doivent donc être facturées aux clients en plus du prix de vente normal et doivent être reprises dans la déclaration de TVA comme une prestation de services. La cotisation perçue est ensuite versée à Valumat par les producteurs/importateurs. Valumat enverra pour cela une facture annuelle.

La perception et le versement de la cotisation environnementale peuvent être comptabilisés de diverses manières.

Une première option est d’inscrire d’abord la perception de ces cotisations comme une recette (classe 7) et de prévoir une « facture à recevoir » (classe 6) à la clôture de l’exercice pour le versement de la cotisation environnementale à Valumat. Au début de l’année suivante, l’organisme de gestion Valumat demandera, au moyen d’une facture, le paiement des cotisations perçues par le producteur/l’importateur. Cette facture soldera la provision « factures à recevoir ».
Une deuxième option est d’inscrire la perception de cette cotisation environnementale dans un compte intermédiaire (classe 4), comme on le fait pour la TVA. Les cotisations sont alors considérées comme des montants facturés et perçus qui n’appartiennent pas à l’entreprise mais sont « mis de côté ». Les producteurs/importateurs déclarent au début de l’année suivante la quantité de matelas qu’ils ont commercialisés. L’organisme de gestion Valumat facturera la cotisation environnementale sur la base de cette déclaration. La cotisation facturée par Valumat soldera le compte où les cotisations perçues par le producteur/l’importateur ont été inscrites. La différence entre le total des cotisations environnementales facturées durant l’exercice et le chiffre d’affaires à retrouver dans la comptabilité devra être expliquée par la concordance chiffre d’affaires/TVA.

L’obligation de reprise veut-elle dire que je dois reprendre les matelas de mes clients ?

Contrairement à la plupart des autres flux de déchets soumis à une obligation de reprise, les détaillants ne sont pas tenus de reprendre les matelas usagés lorsqu’un client achète un nouveau matelas. C’est également le cas pour les intermédiaires, producteurs ou importateurs qui vendent des matelas à un détaillant.

Valumat prévoit un incitant financier pour les détaillants de matelas qui reprennent les matelas usagés, sur une base volontaire, lors de l’achat d’un nouveau matelas. Pour des raisons pratiques, ce montant a été calculé sur base du tonnage collecté (600 €/tonne). Cela correspond à environ 9 € par matelas.

Que se passe-t-il si je reprends quand même les matelas de mes clients ?

Valumat prévoit un incitant financier pour les détaillants qui reprennent les matelas usagés, sur une base volontaire, lors de l’achat d’un nouveau matelas. Pour des raisons pratiques, ce montant a été calculé sur base du tonnage collecté (600 €/t). Cela équivaut environ à 9 € par matelas.

En échange de l’indemnité de la distribution pour la collecte sélective volontaire, ces vendeurs s’engagent à reprendre gratuitement les matelas des consommateurs lorsque ces derniers achètent un nouveau matelas chez eux (principe de reprise gratuite 1/1).

Si le vendeur livre un matelas chez vous, il est néanmoins possible qu’il facture un supplément pour le transport.

Voici la liste des détaillants et le lien vers le matériel de communication.

Est-ce que je reçois une indemnité si je reprends les matelas usagés de mes clients ?

Valumat prévoit un incitant financier pour les détaillants de matelas qui reprennent les matelas usagés, sur une base volontaire, lors de l’achat d’un nouveau matelas. Pour des raisons pratiques, ce montant a été calculé sur base du tonnage collecté (600 €/tonne). Cela correspond à environ 9 € par matelas.

Si les vendeurs s’engagent à accepter gratuitement les matelas des consommateurs lorsque ces derniers achètent un nouveau matelas chez eux (principe de reprise gratuite 1/1), ils peuvent alors obtenir une indemnité pour la collecte sélective volontaire.

Si le vendeur livre un matelas chez vous, il est néanmoins possible qu’il facture un supplément pour le transport.

Ici vous trouverez la liste de ces détaillants.

Comment devenir un point de collecte ?

En tant que détaillant, vous souhaitez vous porter volontaire pour reprendre gratuitement de vieux matelas à vos clients lorsque ceux-ci achètent un nouveau matelas ?
C’est possible : il suffit de vous enregistrer comme point de collecte.

S’enregistrer comme point de collecte.

Nous attendons de vous que vous entreposiez les matelas dans un espace au sec et que vous fassiez appel à un collecteur Valumat.

Comment trouver un collecteur Valumat ou un centre de réemploi ?

Chaque entreprise doit entreposer les matelas usagés à part et les faire enlever par un collecteur agréé par les autorités régionales. Ces derniers font traiter les matelas dans des installations prévues à cet effet.

Vous n’avez droit à une indemnité pour la reprise sur base volontaire de matelas auprès de consommateurs que lorsque vous faites appel à un collecteur Valumat ou à un centre de réemploi.

Cliquez ici pour consulter la liste des collecteurs Valumat et des centres de réemploi.

Je suis utilisateur professionnel. Puis-je rapporter mon matelas usagé au recyparc ?

Chaque entreprise a l’obligation légale d’entreposer les matelas usagés à part et de les faire enlever par un collecteur agréé par les autorités régionales. Ces derniers font traiter les matelas dans des installations prévues à cet effet.

Cliquez ici pour consulter la liste des collecteurs Valumat et des centres de réemploi.

Comment faire pour rediriger mes clients vers le recyparc ou le centre de réemploi ?

Vous êtes détaillant de matelas et vous ne reprenez pas les vieux matelas de vos clients ? Vous avez dans ce cas l’obligation légale d’informer vos clients sur les endroits où ils peuvent se rendre avec leurs vieux matelas. Valumat fournit le matériel de communication approprié à cette fin.

Comment faire pour informer mes clients du fait que je suis un point de collecte ?

Vous êtes un détaillant de matelas et vous récupérez les vieux matelas de vos clients ?
Valumat fournit le matériel de communication approprié. Les vendeurs qui collectent gratuitement peuvent mettre leur nom sur le site web de Valumat.

Je suis utilisateur professionnel. Où puis-je déposer mon vieux matelas ?

Vous n’avez droit à une indemnité que lorsque vous faites appel à un collecteur Valumat.

Cliquez ici pour consulter la liste des collecteurs Valumat.

Je vends des matelas et je voudrais tout savoir sur l'indemnité que je reçois si je reprends des matelas usagés.

Conditions

Vous êtes vendeur de matelas de profession.
Vous proposez à vos clients de reprendre gratuitement leur matelas usagé à l’achat d’un nouveau matelas.
Vous faites enlever les matelas usagés par un collecteur Valumat ou par un centre de réemploi.
Le type de matelas entre dans le champ d’application de l'obligation de reprise.
Vous entreposez les matelas dans un environnement sec et sans risque de contamination.
Vous définissez les modalités et frais de collecte en concertation avec votre collecteur.

Montant

Valumat prévoit un incitant financier pour les détaillants qui reprennent les matelas usagés, sur une base volontaire, lors de l’achat d’un nouveau matelas. Pour des raisons pratiques, ce montant a été calculé sur base du tonnage collecté (600 €/tonne). Cela correspond à environ 9 € par matelas.

Valumat détermine chaque année ce montant forfaitaire en fonction des conditions du marché pour la collecte, le transport et le traitement.

Comment faire pour obtenir votre indemnité ?

Vous n’avez rien à faire. C’est le collecteur qui se charge chaque année de transmettre vos coordonnées à Valumat. Valumat vous envoie, au mois d’avril de l’année qui suit l’année de la collecte, un code unique que vous pouvez utiliser pour vous connecter à notre site web et Valumat effectue le versement de la prime.

Quand allez-vous recevoir votre indemnité ?

Les indemnités pour les enlèvements effectués en 2025 seront versées en 2026.

Important pour votre comptabilité

Les indemnités de Valumat ne sont pas soumises à la TVA. Vous ne devez pas envoyer de facture et vous ne recevrez pas de note de crédit. Vous pouvez comptabiliser votre indemnité sous la rubrique « compte 74 » (autres produits d’exploitation).

Je suis utilisateur professionnel. Est-ce que je reçois une indemnité si je fais enlever des matelas usagés ?

Valumat prévoit une compensation financière pour les utilisateurs professionnels de matelas qui font enlever leurs matelas par un collecteur Valumat ou un centre de réemploi.
Pour des raisons pratiques, ce montant a été calculé sur base du tonnage collecté (600 €/tonne). Cela correspond à environ 9 € par matelas.

Je suis utilisateur professionnel en charge d'une structure ou d'une institution et je voudrais tout savoir sur l'indemnité prévue si je fais enlever des matelas usagés.

Conditions

De profession, vous êtes gérant ou responsable d’un centre de soins, d’un centre de vacances, d’une maison de repos, d’une prison, d’un hôtel ou d’une autre institution prévue pour une collectivité.
Vous faites enlever les matelas usagés par un collecteur Valumat ou à un centre de réemploi.
Le type de matelas entre dans le champ d’application de l'obligation de reprise.
Vous entreposez les matelas dans un environnement sec et sans risque de contamination.
Vous définissez les modalités et frais de collecte en concertation avec votre collecteur.

Montant

Valumat prévoit une compensation financière pour les utilisateurs professionnels de matelas qui font collecter leurs matelas par un collecteur Valumat. Pour des raisons pratiques, ce montant a été calculé sur base du tonnage collecté (600 €/tonne). Cela correspond à environ 9 € par matelas.

Valumat détermine chaque année ce montant forfaitaire en fonction des conditions du marché pour la collecte, le transport et le traitement.

Comment faire pour obtenir votre indemnité ?

Vous n’avez rien à faire. C’est le collecteur qui se charge chaque année de transmettre vos coordonnées à Valumat. Valumat vous envoie au mois d’avril de l’année qui suit l’année de la collecte, un code unique que vous pouvez utiliser pour vous connecter à son site web et Valumat effectuera le versement de l'indemnité.

Quand allez-vous recevoir votre indemnité ?

Les indemnités pour les enlèvements effectués en 2025 seront versées en 2026.

Important pour votre comptabilité

Les primes indemnités de Valumat ne sont pas soumises à la TVA. Vous ne devez pas envoyer de facture et vous ne recevrez pas de note de crédit. Vous pouvez comptabiliser votre indemnité sous la rubrique « compte 74 » (autres produits d’exploitation).

J’importe moi-même mes nouveaux matelas : à qui dois-je payer la cotisation environnementale ?

Vous importez vous-même des matelas afin de les vendre en Belgique ou de les utiliser dans le cadre de votre activité professionnelle : dans ce cas, le législateur vous considère comme producteur/importateur de ces matelas et vous êtes soumis à l’obligation de reprise. Vous trouvez de plus amples informations sur l’adhésion à Valumat en tant que producteur ici.

Que se passe-t-il si je n’adhère pas à Valumat ?

Les producteurs et importateurs qui ne sont pas en ordre par rapport à la réglementation sont dénommés « free riders ».

Valumat surveille attentivement le marché et se charge de contacter ces « free riders » pour qu’ils s’affilient au système.

Si le « free rider » reste sur ses positions et refuse donc toute affiliation, son nom est transmis aux autorités régionales qui peuvent effectuer des contrôles et, en dernier recours, procéder à la rédaction d’un procès-verbal.

Je produis ou j'importe des matelas et les vends à mon client actif dans le commerce de gros. Ce client va à son tour exporter ces matelas. Dois-je payer une cotisation à Valumat pour ces matelas ?

Au moment de la vente du producteur ou importateur à l’intermédiaire, l’identité de l’utilisateur final n’est pas toujours connue.

Votre client exporte les matelas qu’il vous achète ? Ce client peut dans ce cas remplir une déclaration sur l’honneur pour l’exportation.

Lorsque vous remplissez votre déclaration annuelle, vous pouvez alors déduire les quantités mentionnées sur cette déclaration des quantités que vous avez mises sur le marché belge.

Par « exportation », on entend l’envoi physique de matelas en dehors du territoire belge, ce qui entraîne une exemption de TVA à mentionner sur la facture, conformément à l’article 39 (livraisons hors UE) ou l’article 39bis (livraisons intracommunautaires) repris dans le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Les consommateurs étrangers qui achètent des matelas en Belgique paieront la cotisation.

J'exporte des matelas que j’ai produits ou importés. Dois-je payer une cotisation à Valumat pour ces matelas ?

Non, vous ne devez pas payer de cotisation Valumat pour ces matelas. Votre déclaration annuelle ne concerne que les matelas que vous avez produits ou importés dans le but de les introduire sur le marché belge.

Les déclarations des adhérents font-elles l’objet d’un audit ? Qu’en est-il des déclarations sur l’honneur ?

La législation en vigueur dans les trois Régions oblige Valumat à (faire) auditer les déclarations des adhérents. Cela se fait via une tierce partie désignée par Valumat aux frais de Valumat.

Les matelas livrés gratuitement à un showroom deviennent la propriété du client et sont en définitive vendus. La question est donc de savoir ce qu’il advient des cotisations environnementales.

Le fait que les matelas soient livrés gratuitement ou contre paiement ne change rien. La constante dans les deux cas est qu’ils sont mis sur le marché et sont donc soumis à l’obligation de cotisation s’ils sont vendus en Belgique.

J’achète des matelas que je vends sur le marché belge sous mon nom (marque de distributeur ou Private Label). Puis-je demander à mon fournisseur de se charger pour moi des obligations administratives vis-à-vis de Valumat ?

Si vous produisez en tant qu’entreprise des matelas en votre nom propre (marque de distributeur ou Private Label) pour les proposer sur le marché belge, vous êtes soumis à l’obligation de reprise. Vous avez alors deux options : soit adhérer au système collectif Valumat, soit introduire vous-même un plan de gestion des déchets auprès des Régions où vous mettez vos matelas en vente. Cela doit se faire conformément à la législation régionale en vigueur.

Vous avez aussi la possibilité – avec son accord – de mandater votre fournisseur pour reprendre les quantités de matelas qu’il vous a livrés sous votre nom (marque de distributeur ou Private Label) dans sa déclaration annuelle à Valumat. Vous restez néanmoins le responsable final, ce qui implique que vous devez pouvoir montrer que votre fournisseur a rempli vos obligations.

Vous pouvez mandater plusieurs fournisseurs en même temps. Cela se fait via un formulaire de mandat.

Quelle est la différence entre une cotisation et une taxe ?

La cotisation payée par les adhérents à Valumat n’est pas une taxe.

Une taxe est imposée par le gouvernement et définie dans une réglementation.

La cotisation à Valumat sert à couvrir les frais liés à la mise en œuvre de l’obligation de reprise. L’assemblée générale de Valumat fixe le montant des cotisations chaque année.

Les gouvernements régionaux doivent approuver les cotisations.

Si un détaillant étranger livre à un consommateur belge, quelle est la responsabilité élargie du producteur (REP) en vigueur pour cette vente : la belge ou l’étrangère ?

Si un consommateur belge achète un matelas dans un magasin physique d’un détaillant à l’étranger, il est soumis à la législation du pays en question et paie donc là-bas la cotisation REP en vigueur. Le producteur étranger n’est pas soumis à l’obligation de reprise en Belgique et ne paie donc pas de cotisation à Valumat.
Par contre, si le consommateur belge achète un matelas en ligne à un détaillant étranger, le fournisseur étranger est dans ce cas bel et bien soumis à l’obligation de reprise car il développe des activités de vente en Belgique. Il doit par conséquent adhérer à Valumat et payer une cotisation pour les matelas qu’il amène sur le marché belge.

Qu’en est-il des vieux sommiers à lattes, des sommiers à ressorts et autres structures de lits : y a-t-il des règles dans ces cas aussi ?

Cette obligation de reprise n’est valable que pour les matelas et ne s’applique pas aux sommiers à ressorts, sofas … et donc pas non plus aux sommiers à lattes et autres structures de lits. Il est possible qu’une responsabilité élargie du producteur (REP) soit mise en place pour les meubles à l’avenir, mais ce n’est pas encore concrètement à l’ordre du jour.

Est-il correct que nous n’avons pas l’obligation d’indiquer dans notre catalogue que la cotisation Valumat est incluse ?

Concernant la communication au consommateur (tout comme c’est le cas pour d’autres flux de déchets sujets à une obligation de reprise), il est prévu ce qui suit : « Conformément à l’article 3.2.1.1, §7 de la législation VLAREMA, le détaillant affiche, dans chacun de ses points de vente et de manière bien visible, un message intitulé « OBLIGATION DE REPRISE » dans lequel il explique comment il satisfait aux dispositions du chapitre 3 de la législation VLAREMA et de quelle manière l’acheteur peut se défaire de son matelas usagé. Même dans le cas d’une vente en dehors d’un espace de vente (par exemple, en ligne), le consommateur doit être informé de ces aspects. » Il est donc conseillé d’indiquer dans les catalogues (par exemple avec un astérisque *) la mention « Cotisation Valumat incluse ».

À partir de quelle date les détaillants/importateurs (B2C) d’une part, et les fabricants/importateurs (B2B) d’autre part, vont-ils facturer la cotisation Valumat ?

La définition de producteur n’est pas exactement la même dans les trois Régions. Dans cette définition, la « mise sur le marché » de produits est également décrite comme « la vente », « faire le commerce de », « la vente au détail » ou « la commercialisation ».

En règle générale, il est admis que la cotisation est comptabilisée au moment où un matelas est facturé : lorsqu’une facture est établie pour un Belge, le produit est mis sur le marché belge.

Attention : les producteurs et importateurs paient aussi une cotisation lorsque, pour une raison ou pour une autre, aucune facture n’est établie et que le matelas est néanmoins mis sur le marché belge.

En tant que producteur, puis-je recevoir une compensation si je collecte des matelas usagés chez mes clients ?

En tant que producteur, vous avez droit à une compensation d’un montant de 600 €/tonne pour les matelas usagés que vous allez reprendre chez vos clients. Attention : dans ce cas, le client ne recevra aucune compensation.

Les mêmes conditions s’appliquent pour les détaillants et les professionnels :

Vous faites enlever les matelas usagés par un collecteur Valumat homologué.
Le type de matelas entre dans le champ d’application de l'obligation de reprise.
Vous entreposez les matelas dans un environnement sec et sans risque de pollution.
Vous définissez les modalités et frais de collecte en bonne concertation avec votre collecteur.

Quand dois-je rembourser la cotisation environnementale à mon client ?

Certains détaillants, dans le cadre d’actions de type « satisfait ou remboursé », reprennent des matelas à des clients. Dans ce cas, vous remboursez le montant du matelas au client ainsi que la cotisation.

Si vous revendez ce matelas, vous devrez à nouveau compter une cotisation environnementale.

Qu’en est-il des cotisations environnementales dans le cadre de promos/réductions ?

La cotisation environnementale est indépendante du prix de vente des matelas : il n’y a donc aucune réduction possible sur les cotisations environnementales.

Qu’en est-il de la cotisation sur les canapés-lits et convertibles ?

Lorsque le rembourrage servant de matelas est une partie intégrante du meuble et ne peut pas être enlevé sans endommager le meuble à tel point qu’il ne pourra plus remplir sa fonction d’origine, ce rembourrage n’est pas considéré comme un matelas.

Si le matelas peut être enlevé du meuble, et qu’il est donc amovible et remplaçable, il est considéré comme un matelas normal, pour lequel une cotisation doit être payée.

Je vends un sommier à ressorts avec deux matelas et un surmatelas. À combien s’élève la cotisation ?

Vous payez une cotisation environnementale sur les deux matelas et sur le surmatelas, c’est-à-dire trois fois la cotisation environnementale au tarif en vigueur.

Je vends des housses et noyaux de matelas séparément. Dois-je payer une cotisation sur ces éléments ?

Les housses et noyaux de matelas ne sont pas considérés au sens strict comme un matelas. Il ne faut donc pas payer de cotisation pour ces éléments. C’est la personne qui assemble les matelas avec housses et noyaux afin de mettre ces matelas sur le marché qui sera soumise à l’obligation de reprise et devra payer la cotisation.

Comment puis-je intégrer les cotisations Valumat dans mon progiciel ERP ?

Vous trouverez ici un document contenant plusieurs suggestions pour l'intégration des cotisations Valumat dans votre progiciel ERP. Chaque logiciel est naturellement différent. Dès lors, le présent document présente plusieurs options relatives à la manière dont vous pouvez aborder l'intégration et aux aspects dont il convient de tenir compte.

Eco-modulation des cotisations environnementales.

Les cotisations environnementales fixées par Valumat sont des cotisations uniformes qui ne sont pas différenciées en fonction de la circularité des matelas. Toutefois, Valumat s'est fixé pour objectif de passer à l'éco-modulation à relativement court terme, c'est-à-dire que la cotisation environnementale sera déterminée à l'avenir en fonction du démantèlement des matelas et de la recyclabilité des matériaux démontés.

Quel code EBL001 doit être ajouté pour Valumat dans mon système EDI ?

Quel code EBL001 doit être ajouté pour Valumat dans mon système EDI ?
Le code 044 est utilisé pour la cotisation Valumat dans les systèmes EDI qui fonctionnent selon le système "Harmonised order to cash" (format EAN). Voir la liste complète ici.

Appliquez-vous les prix de détail recommandés ?

Légalement, la cotisation environnementale doit être incluse dans le prix total payé par le consommateur. Cela vaut tant pour le prix indiqué par le revendeur dans le magasin que pour tout prix de vente au détail recommandé ou conseillé (qui inclut la TVA et d'autres taxes et frais) avancé par le fabricant à titre indicatif pour les ventes en Belgique. Ce qui précède ne s'applique pas aux prix d'achat pour lesquels la cotisation Valumat est facturée séparément.